J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16768

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Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances instituée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0000916A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :



Art. 1er. - La partie du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2000 susvisé relative à la composition de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances est remplacée par les dispositions suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 244 du 20/10/20 0 page 16768
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Art. 2. - La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.

Art. 3. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier